Conditions Générales de vente - La Ferme des Onglées

1. OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION

1.1 L’EARL des Onglées (ci-après « l’EARL »), exploitant sous le nom commercial « La Ferme des Onglées », exploitation agricole à responsabilité limitée au capital de 50 000€ dont le siège social est sis 34 Rue de Sézanne – 51260 ANGLURE (Marne) et immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 400 859 732, a pour activité la vente et la commercialisation des produits suivants :
– Confitures,
– Tartinables,
– Sauces,
– Coulis,
– Gelée,
– Jus,
– Nectar,
– Soupe.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») encadrent les relations contractuelles entre l’EARL (ci-après « le Vendeur ») et les consommateurs et/ou acheteurs non-professionnels (ci-après le ou les Client(s)) situés en FRANCE métropolitaine.
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
L’EARL est propriétaire du site internet ci-après « le site internet ») : www.lafermedesonglees.fr .
En accédant au site internet [www.lafermedesonglees.fr] le Client s’engage à respecter les Conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes Commandes effectuées sur le site internet de l’EARL. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront sur toute autre document.

Toute commande du Client implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions générale de vente lors d’un double clic qui fera office de signature attestant que le Client a prit connaissance des CGV et les accepte.

En contractant, le Client reconnaît avoir eu connaissance des informations pré contractuelles et reconnaît en outre être majeur et avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Marchandises proposées sur le site internet. Le terme « Marchandise(s) » renvoie à tout produit vendu par l’EARL sur la boutique en ligne du site internet.

Les CGV prévalent sur tout autre document du Client et notamment sur ses éventuelles conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès, écrit et préalable de l’EARL. Toute autre document que les présentes conditions générales de vente, notamment catalogue, prospectus, publicités ou notice, n’a qu’une valeur informative, indicative et non contractuelle. Le terme « Marchandise(s) » renvoie à tout produit vendu par l’EARL sur la boutique en ligne du site internet. Ces CGV sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, expressément acceptées par le Vendeur, avant toute transaction avec le Client.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur. Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV dans leur version en vigueur au moment de la passation de commande en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site internet.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donnée d’une des clauses des présentes ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes sauf s’il s’agit d’une clause déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente. Le Client agissant à titre professionnel ne peut se prévaloir des présentes Conditions Générales de Vente. Il est invité à contacter le Vendeur pour obtenir le catalogue, les tarifs et les Conditions Générales de Vente aux professionnels, qui lui sont seules applicables.

2. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS PROPOSES A LA VENTE

2.1 Les Produits proposés à la vente sur le site internet appartiennent aux catégories suivantes : confitures, tartinables, sauces, coulis, gelée, jus, nectar et soupe.

2.2 Les offres de Produits proposés à la vente s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques essentielles de chacun des Produits proposés à la vente et notamment les spécifications, illustrations et indications techniques, de dimensions et/ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet. Les photographies, graphismes, illustrations ou autres mises en situation présentés sur le site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

2.3 Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Marchandise afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles avant toute passation de commande. Le choix et l’achat de Marchandise est de la seule responsabilité du Client. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation par mail, le jour du passage de la commande par le Vendeur. Certains produits peuvent contenir des allergènes ; il appartient au Client de vérifier la composition du produit avant toute consommation.

3. COMMANDE

3.1 Par « Commande(s) », il faut entendre tout achat réalisé sur le site internet portant sur les Marchandises proposées par l’EARL. Les Commandes s’effectuent exclusivement sur le site internet. L’accès au service est assuré de manière permanente, sous réserve des périodes de maintenance et d’entretien.
Pour commander des Produits sur le site internet, le Client doit créer un compte client en fournissant un certain nombre de d’informations personnelles suivant bordereau d’inscription.

Il est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte. En cas d’information erronées ou inexactes. Le Vendeur se réserve le droit de supprimer le compte client, d’annuler la ou les commande(s) et/ou de suspendre l’exécution des ventes en cours.

3.2 Le Client sélectionne sur le site internet les Marchandises qu’il désire commander et les ajoute à son panier virtuel. Ensuite, le Client suit les différentes étapes de la commande en choisissant les modalités de livraison/retrait en indiquant l’adresse de livraison, l’adresse de facturation et en choisissant les modalités de paiement.

3.3 Le Client à la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer et valider sa commande. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L’enregistrement de la commande est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cette effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet. Les Commandes doivent être groupées. Les Commandes distinctes ne pourront être regroupée et chaque Commande fera l’objet de frais de port distinct dont le Client devra s’acquitter.

3.4 La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui lui sera adressée au plus tard sous 48 heures et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet dans l’onglet de la commande en cours. Le lien de suivi de livraison sera envoyé par e-mail.

4. MODIFICATION – ANNULATION – RETRACTATION

4.1 Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable et ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure. En effet, les commandes transmises à l’EARL ne peuvent être modifiées, sauf accord préalable de l’EARL et dans les conditions que celle-ci indiquera au Client au cas par cas. Les Commandes ne pourront être cédées ou transférées, même partiellement, à qui que ce soit et sous quelques formes que ce soit, sauf accord express, écrit et préalable de l’EARL.

4.2 En cas de rupture de stock dans une Marchandise proposée à la vente par l’EARL et en cas de commande déjà passée, l’EARL s’engage à en informer le Client au plus vite et à trouver une solution soit pour reporter la Commande soit trouver une Marchandise équivalente, soit rembourser le Client, sans que le Client puisse prétendre à des dommages et intérêts.

4.3 Conformément à l’article L22A-28 du code de consommation, le droit de rétractation ne peut être appliqué sur nos produits.

5. PRIX – MODALITES DE PAIEMENT

5.1 Les Marchandises sont vendues aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet lors de la passation de commande par le Client et ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, facturés en supplément du prix dans les conditions stipulées ci-après et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Ils sont exprimés en euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site.

Le Vendeur est libre de modifier ces tarifs à tout moment, sous réserve des tarifs indiqués sur le site internet lors de la confirmation de la commande par le Vendeur qui sont fermes et définitifs à l’égard du Client. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés ou envoyée par courrier électronique à l’adresse e-mail du Client.

5.2 Le prix est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande par le Client par carte bancaire : VISA, MasterCard, ou autres cartes bancaires par paiement sécurisé sur le site internet. Le paiement est irrévocable.

5.3 Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. En cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire, le Vendeur se réserve le droit de suspendre le traitement de la commande et/ou la livraison des Marchandises commandées.

6. DELAIS – LIVRAISON – RECEPTION – RETOUR

6.1 L’EARL assurera, à la charge du Client, le transport des Marchandises depuis son site par Colissimo. La livraison est constituée par le transfert au Client lors de la commande sur le site internet. Si le Client ne souhaite pas être livré, l’EARL se contente de lui remettre la Marchandise, à charge pour le Client de venir la chercher dans le cadre du click and collect.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’une ou plusieurs Marchandises, les Marchandises commandées seront livrées en une seule fois suivant le délai de traitement de la commande et le délai d’acheminement à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site internet.

6.2 Le Vendeur s’engage à expédier les Marchandises dans un délai de 72 h ouvrées après approbation en totalité de la Commande. Le délai de transport après cette expédition ne sera pas de la responsabilité de l’EARL. Aussi, tout retard de livraison sera indépendant de la volonté de l’EARL et ne saurait engager sa responsabilité. Les retards de livraison ou d’exécution ne peuvent donner lieu à aucune pénalité, indemnité ou compensation, ni motiver la résiliation de la Commande.

Lorsque la Marchandise commandé n’est pas livrée dans un délai de 14 jours après date indicative de livraison pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

6.3 Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison des marchandises transportées. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

6.4 Dès la livraison des Marchandises, le Client doit examiner l’état de la marchandise et vérifier les quantités reçues. Il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par envoi à l’adresse suivante : lesonglees@wanadoo.fr, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Marchandises seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Marchandises livrées dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

6.5 Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Marchandises. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

7. RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Les Marchandises demeurent la propriété exclusive de l’EARL. Le transfert de propriété des Marchandises au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix en principal et en accessoires par ce dernier au profit du Vendeur, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Marchandises. Le paiement s’entend du parfait encaissement de la totalité des sommes par le Vendeur. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des Marchandises. Le transfert des risques sur les Marchandises vendues par l’EARL s’effectue dès la remise des Marchandises au transporteur. Si le Client vient chercher lui- même sa commande, le transfert des risques s’effectue dès la remise des Marchandises au Client en main propre.
En revanche, les risques de perte ou d’endommagement des Marchandises sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession des Marchandises, sans distinction selon sa nature.

GARANTIE LEGALE – RESPONSABILITE DU VENDEUR

Au titre de la garantie des vices cachés, l’EARL ne sera tenue que du remplacement, sans frais, des Marchandises défectueuses sans que le Client puisse prétendre à des dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. L’EARL garantit ses Marchandises contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence et dans les conditions des présentes.
Le Client devra fournir tout justification quant à la réalité des défauts qu’il indiquera avoir relevés ; l’EARL se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement à toute constatation et vérification sur place. En cas de défaut apparents, les Marchandises sont remplacées par l’EARL, sous réserve de vérification des défauts allégués. Cette garantie ne s’applique qu’aux marchandises qui sont devenues régulièrement la propriété du Client. En outre, les défauts et détériorations des Marchandises consécutifs à des conditions anormales de stockage, utilisations et/ou de conservation chez le Client ne pourront ouvrir droit à la garantie due par l’EARL, ni à aucune responsabilité de l’EARL. Enfin, l’EARL peut conseiller le Client sur le choix des Marchandises lais le Client est seul responsable du choix final.

9. FORCE MAJEURE

Les obligations, dont l’exécution est rendue impossible en raison de la survenance d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil, seront suspendues pendant la durée de cet événement. La Partie confrontée à un cas de force majeure devra, sans délai, informer, par écrit, l’autre partie et devra prendre toutes les mesures visant à limiter les conséquences préjudiciable de cet événement à l’égard de l’autre partie.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas entraîner la responsabilité de la partie concerné, ni induire le paiement de dommages et intérêt ni le paiement de pénalités. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenus de prévoir et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution de leurs obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou
fortuits déchargeant l’EARL de son obligation de remettre les Marchandises dans les délais initialement prévus : l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies.

10. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Marchandises par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Marchandises. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

10.1. Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site sont les suivantes :
Ouverture de compte : Lors de la création du compte Client/utilisateur : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement : Les données bancaires ne sont pas conservées et le paiement interviendra via un site sécurisé.

10.2. Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

10.3. Protection des données personnelles
En application du règlement n°2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement des factures notamment. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Les informations personnelles du Client étant indispensables pour le traitement, l’acheminement des commandes et l’établissement des factures, le Client s’engage à fournir à l’EARL des informations sincères et véritables. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, rectification et opposition s’agissant des informations le concernant.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à
caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

10.4. Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

10.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

10.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété de l’EARL est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. La reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, en vertu des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
De même, l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site, qu’ils soient déposées ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de l’EARL. La reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de l’EARL, est strictement interdite.

12. ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE – LITIGE

Pour toute réclamation merci de contacter [personne à contacter à l’adresse postale [mettre l’adresse] ou mail du Vendeur des présentes CGV : lesonglees@wanadoo.fr .
L’EARL élit domicile en son siège social. Tout différent au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente, de leur interprétation et/ou exécution et des contrats de vente conclus par l’EARL ou au paiement du prix sera porté devant la juridiction territorialement compétente.
Toute question relative aux présentes Conditions générales de vente qui ne seraient pas traitées par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.

En cas de différend avec un consommateur ou non professionnels tels que définis par le Code de la consommation et à la suite de l’échec d’une réclamation écrite faite à l’EARL ou en l’absence de réponse de l’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL dans un délai d’un (1) mois, le consommateur à le droit de recouvrir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel. Le Client est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et aura également toujours la possibilité de résoudre le litige en recourant à une action en justice conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation. En cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Dans l’hypothèse où le Client consommateur renonce à la médiation, ou s’il refuse la solution proposée par le médiateur, le litige sera alors porté devant les tribunaux du choix du Client (soit devant les juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable). En l’absence de médiation, le litige sera porté devant les tribunaux du ressort du siège social de l’EARL.

Renonciation : Le fait pour l’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL de ne pas se prévaloir à un moment donnée de l’une
quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même clause.